Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous

Les services sont fournis par NETVOLO PROVENCE (NVLP), qui exploite la marque Cigales (ci-après « Cigales » ou « nous »).

Dans ces conditions, « vous » ou « le client » désigne la personne qui souscrit un service de Cigales pour les besoins de son activité.

2. Objet et documents contractuels

Ces conditions générales de vente (CGV) encadrent la vente des services de Cigales aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs) et aux associations. Cigales ne vend pas aux particuliers agissant pour leurs besoins personnels.

Votre contrat est formé des documents suivants. En cas de contradiction, le premier de la liste l’emporte sur les suivants :

1. le contrat ou bon de commande signé, avec son récapitulatif (offre, quantités, prix, durée, date de début) ;
2. les conditions particulières éventuelles (devis signé, cahier des charges, annexe technique) ;
3. l’annexe de sous-traitance des données personnelles (annexe B) ;
4. les présentes CGV, dans la version acceptée lors de la signature ;
5. les conditions générales d’utilisation (CGU) du logiciel et de l’espace « Mon compte » ;
6. la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs à la date de signature.

Vos propres conditions générales d’achat ne s’appliquent que si Cigales les a acceptées par écrit. Le fait de ne pas appliquer une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à cette clause.

3. Les offres

3.1 Le logiciel Cigales, par utilisateur

Le logiciel Cigales (gestion clients, devis, factures, agenda, communication, etc.) est vendu par personne qui l’utilise, en trois formules : Start, Business et Premium. Le contenu de chaque formule est celui de la page Tarifs à la date de signature. Vous choisissez :

• l’engagement d’un an, payé chaque mois : le prix annoncé sur la page Tarifs ;
• le mois, sans engagement : le prix annoncé majoré d’un quart, résiliable chaque mois.

Vous pouvez ajouter des utilisateurs ou monter de formule à tout moment. Retirer des utilisateurs ou descendre de formule prend effet à la fin de l’engagement en cours (formule annuelle) ou à la période mensuelle suivante (formule au mois).

3.2 Le site internet en abonnement (36 mois)

Cigales crée, héberge et maintient votre site (site vitrine ou boutique en ligne) contre une mensualité fixe pendant 36 mois. Cette durée finance la création du site, qui n’est pas facturée à part : c’est la contrepartie de l’engagement. Sont compris, selon l’offre décrite sur la page Studio et au contrat : la conception, l’hébergement, le nom de domaine, les sauvegardes, la maintenance corrective et l’accès au logiciel prévu par l’offre.

• Le nom de domaine est enregistré à votre nom dès le premier jour.
• Le site (code et contenus créés pour vous) devient votre propriété à l’issue des 36 mensualités, sans rachat (article 13).
• Le site peut aussi être acheté en une fois, au prix indiqué au contrat : il est alors à vous dès son paiement complet.

3.3 Les forfaits et prestations de services

Les autres prestations (refonte, contenus, référencement, mise en service du logiciel, module développé sur mesure, accompagnement) font l’objet d’un devis. Le devis signé fixe le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Les demandes hors du périmètre font l’objet d’un devis complémentaire.

4. Commande et signature en ligne

La souscription se fait en ligne, depuis un lien envoyé par Cigales ou depuis votre espace « Mon compte », en étapes successives :

1. choix de l’offre, des quantités et de la durée ;
2. récapitulatif : offre, prix unitaires et total HT et TTC, durée, date du premier prélèvement, ce qui est inclus et le prix de la consommation au-delà ; vous pouvez revenir en arrière et corriger chaque information avant de confirmer ;
3. acceptation des présentes CGV et des CGU, dont la version est indiquée et enregistrée ;
4. signature électronique par un code à usage unique envoyé par SMS au signataire, sur un bouton indiquant clairement que vous souscrivez avec obligation de paiement ;
5. autorisation de prélèvement SEPA (article 9).

Le contrat est conclu à la signature. Cigales en accuse réception sans délai par e-mail, avec le contrat signé et les conditions acceptées en PDF. Le contrat est rédigé en français. Il est archivé par Cigales pendant la durée de la relation puis cinq ans, et reste consultable dans votre espace « Mon compte ». Pour être preuve, Cigales conserve la version des conditions acceptées, la date, l’heure, l’adresse IP et les étapes de la signature.

La personne qui signe déclare avoir le pouvoir d’engager l’entreprise ou l’association. Le numéro SIREN (ou RNA pour une association non immatriculée) est demandé : il figure obligatoirement sur les factures.

5. Droit de rétractation (contrat signé hors de nos locaux)

Entre professionnels, il n’existe en principe pas de droit de rétractation. La loi en ouvre un dans un cas précis (articles L221-3, L221-18 et suivants du code de la consommation), lorsque ces trois conditions sont réunies :

• le contrat est conclu hors établissement : signé lors d’un rendez-vous chez vous ou ailleurs que dans nos locaux, ou en ligne juste après une sollicitation personnelle de notre part ;
• vous employez cinq salariés ou moins ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de votre activité principale.

Cigales applique ce régime à tout contrat signé avec un commercial Cigales (rendez-vous, visite, appel suivi d’une signature), sans vous demander de le prouver. Une souscription que vous faites seul en ligne, de votre propre initiative, n’en relève pas.

Dans ce cas :

• vous disposez de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans motif ni frais, en utilisant le formulaire de l’annexe A (joint à votre contrat) ou toute déclaration claire envoyée à bonjour@agencecigales.fr ;
• aucun paiement n’est demandé ni prélevé avant le 7e jour suivant la signature (article L221-10 du code de la consommation) ;
• le service ne démarre avant la fin du délai que si vous le demandez expressément au moment de la signature ; si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que la part du service réellement fournie jusqu’à la rétractation, et toute somme versée en trop vous est remboursée dans les 14 jours.

6. Prix et révision

Les prix sont en euros, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % aujourd’hui) s’y ajoute. Le prix applicable est celui du contrat signé. À titre indicatif, à la date de cette version : logiciel Start, Business ou Premium à 29, 59 ou 99 € HT par personne et par mois en engagement d’un an (36, 74 ou 124 € HT au mois) ; site vitrine à 189 € HT par mois sur 36 mois ou 4 900 € HT en une fois ; boutique en ligne à 449 € HT par mois sur 36 mois ou à partir de 12 900 € HT en une fois.

• Site en abonnement : la mensualité est fixe pendant les 36 mois. Elle n’est jamais révisée pendant cette période.
• Logiciel et services au mois (y compris un site après ses 36 mois) : les prix peuvent être révisés une fois par an, au 1er janvier. Toute hausse vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant sa date d’effet ; vous pouvez résilier sans frais jusqu’à cette date. Le prix d’un engagement annuel en cours n’est pas modifié avant son échéance.
• Une modification du taux de TVA ou une nouvelle taxe s’applique dès son entrée en vigueur, sans autre formalité.

7. Ce qui est inclus, et la consommation au-delà

Le site vitrine en abonnement comprend le logiciel Start pour une personne. Le cabinet comptable est facturé par dossier selon la grille de la page Tarifs. Les frais du prestataire de paiement sur les paiements que vos propres clients vous font en ligne restent à votre charge, au réel.

7.1 Suivi et alertes

• Votre consommation est visible à tout moment dans « Mon compte », poste par poste, avec un relevé mensuel téléchargeable.
• Vous recevez une alerte par e-mail et dans le logiciel à 80 % puis à 100 % de chaque volume inclus, une fois par seuil et par mois.

7.2 Plafond de dépassement

Pour éviter toute mauvaise surprise, un plafond de dépassement est appliqué par défaut : il est égal au prix mensuel HT de votre abonnement. Une fois ce plafond atteint, les envois payants à l’usage (SMS, e-mails au-delà du volume inclus, appels sortants, IA) sont mis en pause jusqu’au mois suivant au lieu d’être facturés ; le reste du logiciel continue de fonctionner. Vous pouvez relever, baisser ou supprimer ce plafond à tout moment dans « Mon compte » ; chaque choix est enregistré avec sa date.

7.3 « Illimité » et usage raisonnable

Ce qui est annoncé « illimité » ou « sans limite » l’est pour l’usage normal d’une entreprise de votre taille dans son activité. Ne sont pas couverts les usages automatisés en masse, la revente ou la mise à disposition de tiers, ou un volume manifestement sans rapport avec votre activité. Dans ce cas, Cigales vous contacte d’abord, explique ce qui est constaté et vous propose une formule adaptée ; aucune somme n’est facturée rétroactivement sans votre accord.

7.4 Contestation

La consommation facturée est celle du relevé horodaté de votre espace. Vous pouvez la contester dans les 30 jours suivant la facture, en écrivant à bonjour@agencecigales.fr : Cigales vous répond avec le détail des opérations.

8. Facturation

• Vous recevez une seule facture par mois, qui regroupe vos abonnements du mois qui commence (facturés d’avance) et la consommation au-delà des volumes inclus du mois écoulé, chaque ligne indiquant sa période. Une formule annuelle payée d’avance fait l’objet d’une facture unique à la souscription.
• La facture porte les mentions légales, dont votre SIREN, la catégorie « prestation de services », la date du prélèvement et votre référence de mandat. Elle vous est envoyée par e-mail et reste disponible dans « Mon compte ».
• Facture électronique : dès que l’obligation s’applique, et au plus tard le 1er septembre 2027, les factures sont émises au format électronique (Factur-X) et transmises par une plateforme agréée. Vous acceptez ce mode de transmission.
• La TVA est exigible lors de l’encaissement (régime de droit commun des prestations de services, sans option pour les débits).
• Une facture émise n’est jamais modifiée : toute correction donne lieu à un avoir qui mentionne la facture d’origine.

9. Paiement

9.1 Prélèvement SEPA

Le mode de paiement par défaut est le prélèvement SEPA (schéma « Core »). En signant votre autorisation de prélèvement (mandat), vous autorisez Cigales à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément à ces instructions.

• Préavis de 3 jours : par dérogation au délai de 14 jours prévu par les règles SEPA, Cigales vous informe du montant et de la date de chaque prélèvement au moins 3 jours calendaires avant le débit. La facture mensuelle vaut cette information (pré-notification). Pour un site en abonnement, l’échéancier complet vous est en outre remis à la souscription.
• La date d’échéance de la facture est la date du prélèvement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• Vous pouvez demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement autorisé dans les 8 semaines suivant le débit, et d’un prélèvement non autorisé dans les 13 mois. Un remboursement obtenu pour une facture due n’annule pas la dette : la facture redevient impayée et l’article 10 s’applique.
• Vous pouvez changer de compte ou révoquer le mandat depuis « Mon compte » ; vous devez alors indiquer un autre moyen de paiement.

9.2 Carte bancaire de secours

Vous pouvez enregistrer une carte bancaire, comme moyen principal ou de secours. Si vous l’avez enregistrée comme carte de secours, elle est débitée du montant d’une facture dont le prélèvement a été définitivement refusé, après vous en avoir informé par e-mail. Une facture peut aussi être réglée à tout moment par carte depuis le lien reçu par e-mail.

9.3 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Vos coordonnées bancaires complètes (IBAN, numéro de carte) sont saisies et conservées chez Stripe : Cigales n’en garde que les derniers chiffres, pour vous permettre de les reconnaître. Stripe traite ces données selon ses propres conditions et sa politique de confidentialité.

9.4 Devis et prestations ponctuelles

Pour une prestation sur devis, l’acompte et l’échéancier sont fixés par le devis. À défaut, la facture est payable à réception, et au plus tard 30 jours après son émission.

10. Retard et impayé

Toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), due par les clients professionnels.

Si un paiement échoue, voici ce qui se passe (J = date de l’échec) :

• Lecture seule : elle n’est jamais automatique. Elle est décidée par une personne de Cigales, après la mise en demeure restée sans effet. Vous continuez à consulter vos données, mais ne pouvez plus en créer ni en modifier. Elle ne supprime aucune donnée et ne suspend pas les sommes dues.
• L’export de vos données reste toujours possible, y compris en lecture seule.
• Votre site public n’est jamais coupé pour un impayé.
• Dès le paiement reçu, le calendrier s’arrête et l’accès complet est rétabli automatiquement.
• Les frais bancaires de rejet ne vous sont pas refacturés.
• Si l’impayé persiste 30 jours après le passage en lecture seule, Cigales peut résilier le contrat par simple e-mail ; les sommes dues, et l’indemnité de l’article 11.3 pour un engagement en cours, deviennent alors exigibles.
• Si vous faites l’objet d’une procédure collective, Cigales applique les règles légales propres à cette situation.

11. Durée, fin d’engagement et résiliation

11.1 Aucune tacite reconduction

Aucun contrat Cigales n’est renouvelé par tacite reconduction. Un engagement (un an pour le logiciel, 36 mois pour un site) prend fin à son échéance. À l’issue, le service continue au mois, sans engagement, et chaque partie peut y mettre fin à tout moment. Aucune nouvelle période d’engagement ne commence sans votre accord écrit.

60 jours avant la fin de votre engagement, Cigales vous écrit pour vous rappeler la date et vos options : continuer au mois, prendre un nouvel engagement ou arrêter.

11.2 Résilier

• Vous résiliez depuis votre espace « Mon compte », en quelques clics, sans lettre recommandée ni justificatif. Vous pouvez aussi écrire à bonjour@agencecigales.fr.
• Au mois, sans engagement : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé reste dû ; il n’y a pas d’autres frais.
• Avant de confirmer, l’écran affiche la date d’effet et, le cas échéant, le montant de l’indemnité ci-dessous.
• Un e-mail confirme la résiliation et sa date d’effet.

11.3 Résiliation avant la fin d’un engagement

• Logiciel, engagement d’un an : les mensualités restant jusqu’à la fin de l’année d’engagement en cours sont dues.
• Site en abonnement : une indemnité égale à 50 % des mensualités restantes jusqu’au terme des 36 mois est due. Elle tient compte de la création du site, financée par l’engagement. Vous pouvez aussi choisir de régler la totalité des mensualités restantes : le site vous est alors cédé (article 13).
• Cigales peut toujours renoncer à tout ou partie de l’indemnité.
• Aucune indemnité n’est due si la résiliation résulte d’un manquement grave de Cigales resté sans solution 30 jours après votre signalement écrit, ni dans le cas d’une rétractation (article 5).

12. Réversibilité et données à la sortie

• Vous pouvez exporter vos données à tout moment (contacts, entreprises, devis, factures, documents) dans des formats courants (CSV, PDF), pendant le contrat, en lecture seule et pendant 3 mois après la fin du contrat.
• Nom de domaine : il est à votre nom. Sur simple demande, Cigales vous remet gratuitement le code de transfert sous 10 jours ouvrés, que vous partiez ou non.
• Site : s’il vous a été cédé, Cigales vous remet les fichiers du site et de ses contenus pour l’installer chez l’hébergeur de votre choix. Après la résiliation, le site reste en ligne jusqu’à la fin du mois en cours.
• Conservation : 3 mois après la fin du contrat, les données de votre espace sont supprimées, sauf ce que la loi oblige à garder (factures : 10 ans ; contrat, conditions acceptées et preuves de signature : 5 ans ; autorisation de prélèvement : 5 ans après le dernier prélèvement), conservé en archive à accès restreint.
• Une aide à la migration au-delà de l’export (reprise par un autre outil, accompagnement) peut faire l’objet d’un devis.

13. Propriété intellectuelle

• Site en abonnement : les droits d’exploitation sur le site (code développé pour vous, maquettes, contenus créés pour vous) vous sont cédés, pour le monde entier et pour la durée des droits, à l’issue des 36 mensualités payées, ou plus tôt si vous réglez la totalité des mensualités. Jusque-là, Cigales vous en concède l’usage pour la durée du contrat.
• Site acheté en une fois et prestations sur devis : les livrables vous sont cédés dans les mêmes conditions dès leur paiement complet.
• Ne sont pas cédés : le logiciel Cigales et ses modules, les composants et outils génériques que Cigales réutilise d’un projet à l’autre, ni les éléments sous licence de tiers (polices, photos de banque d’images, bibliothèques libres), qui restent soumis à leur propre licence. Vous gardez le droit d’utiliser ces composants tels qu’intégrés à votre site.
• Le logiciel Cigales reste la propriété de NETVOLO PROVENCE. L’abonnement vous donne un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée du contrat, selon les CGU.
• Vos contenus (textes, photos, logo, données) restent les vôtres ; vous garantissez avoir le droit de les utiliser.
• Cigales peut citer votre nom et montrer votre site comme référence, sauf si vous vous y opposez par écrit.

14. Obligations des parties et responsabilité

Cigales s’engage à fournir les services avec soin et selon les règles de l’art (obligation de moyens). Vous vous engagez à fournir à temps les informations et contenus nécessaires, à utiliser les services conformément aux CGU et à payer les sommes dues.

La responsabilité de Cigales ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé et causé par sa faute. Elle est limitée, tous dommages confondus, au montant HT que vous avez payé à Cigales au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cigales n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni des conséquences d’un contenu que vous avez fourni ou d’un envoi que vous avez décidé. Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (par exemple catastrophe naturelle, panne générale des réseaux ou de l’électricité, défaillance d’un hébergeur ou d’un opérateur hors de son contrôle, cyberattaque d’ampleur). La partie empêchée prévient l’autre au plus vite. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chacune peut résilier sans indemnité le service concerné. La force majeure ne dispense pas de payer les sommes déjà dues.

16. Données personnelles et sous-traitance

• Pour les données que vous enregistrez dans le logiciel ou sur votre site (vos clients, prospects, salariés), vous êtes responsable du traitement et Cigales agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : Cigales ne les traite que sur vos instructions et pour vous fournir le service. Les engagements correspondants sont dans l’annexe B.
• Pour les données de votre compte client (contrat, facturation, paiement, support), Cigales est responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
• Les données sont hébergées en France.

17. Modification des CGV

Cigales peut faire évoluer ces CGV. Chaque version porte un numéro et une date. La nouvelle version s’applique aux nouveaux contrats dès sa publication. Pour un contrat en cours, elle vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si elle vous est défavorable, vous pouvez résilier sans frais ni indemnité avant cette date. À défaut, elle s’applique à son entrée en vigueur. Une évolution imposée par la loi s’applique à la date fixée par celle-ci.

18. Droit applicable et juridiction

Ces CGV sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à bonjour@agencecigales.fr : nous répondons sous 15 jours ouvrés.

Si le litige oppose Cigales à un client commerçant, le tribunal de commerce d’Avignon est seul compétent, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

Annexe A. Formulaire de rétractation

À utiliser seulement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu hors établissement (article 5). Complétez et renvoyez ce formulaire à NETVOLO PROVENCE, Cigales, 365 rue Pierre Seghers, 84000 Avignon, ou par e-mail à bonjour@agencecigales.fr.

Annexe B. Sous-traitance des données personnelles

Lorsque Cigales traite des données personnelles pour votre compte (article 16), Cigales s’engage à :

• ne traiter les données que pour fournir les services et sur vos instructions documentées (le contrat, les réglages de votre espace) ;
• garantir la confidentialité des données et faire signer un engagement de confidentialité aux personnes qui y ont accès ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : hébergement en France, connexion chiffrée, double authentification, sauvegardes quotidiennes ;
• ne recourir à un autre sous-traitant qu’après vous en avoir informé, avec la possibilité de vous y opposer, et en lui imposant les mêmes obligations ;
• vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations (sécurité, analyse d’impact) ;
• vous notifier toute violation de données vous concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• à la fin du contrat, vous permettre de récupérer les données puis les supprimer dans les conditions de l’article 12 ;
• vous fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits raisonnables.