Qui est concerné, et quand
La réforme s’applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris en franchise. Elle se déploie en deux temps.
| Date | Obligation | Qui |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Recevoir les factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Émettre et transmettre les données (e-reporting) | Grandes entreprises et ETI |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Émettre et transmettre les données | PME, TPE, micro-entreprises |
Sources : la page « Je passe à la facturation électronique » et la page « Facturation électronique et plateformes agréées » de la DGFiP sur impots.gouv.fr, consultées le 25 septembre 2026. Assistance : 0806 807 807.
Ce que ça change concrètement pour un artisan ou un hôtel
- Vos fournisseurs vont vous envoyer des factures dans un format structuré, via une plateforme. Il vous faut un endroit pour les recevoir et les payer.
- À partir de 2027, vos propres factures aux professionnels devront partir dans ce format, via une plateforme agréée. Le PDF envoyé par email ne suffira plus entre entreprises.
- Les factures aux particuliers ne changent pas, mais leurs montants devront être transmis à l’administration.
- La numérotation continue, l’archivage et la mention des identifiants deviennent vérifiables.
Qu’est-ce qu’une plateforme agréée
Un opérateur immatriculé par l’administration qui transporte vos factures et transmet les données. Il en existe plus de 160 au 21 septembre 2026 : la liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. La plupart des logiciels de facturation y sont raccordés : ce qui compte, c’est que le vôtre le soit, et qu’il vous le dise.
Suis-je prêt ? Répondez à deux questions.
Votre entreprise
Vos clients
La liste pour être tranquille
- Vérifier que votre logiciel de facturation est raccordé à une plateforme agréée, et laquelle.
- Récupérer votre SIREN et votre numéro de TVA sur toutes les factures.
- Passer vos factures en numérotation continue et inaltérable.
- Prévenir votre comptable : il recevra les pièces autrement.
- Garder vos anciennes factures accessibles pendant dix ans.
Sources et méthode
Les dates et les obligations de ce guide viennent des pages officielles de l’administration fiscale :
- DGFiP, impots.gouv.fr : « Je passe à la facturation électronique » consultée le
- DGFiP, impots.gouv.fr : « Facturation électronique et plateformes agréées » (liste officielle des plateformes) consultée le
Ce guide est relu à chaque changement du calendrier officiel. Il est écrit par l’équipe Cigales et relu par Kenzo Soreze, fondateur et directeur général. Publié le , mis à jour le . Signalez une erreur à bonjour@agencecigales.fr : nous la corrigeons sous 48 h. Comment nous écrivons nos guides.
