Résilier un contrat de site internet : la loi, les étapes, la lettre.

Ce guide donne des repères généraux. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat ou d’une association de consommateurs.

Avant de commencer : trois choses à savoir

1. Vous êtes un professionnel, pas un consommateur. La plupart des protections « grand public » ne s'appliquent pas à vous. Il y a quelques exceptions, on les voit plus bas.

2. Votre contrat a peut-être changé de main. Beaucoup de contrats de site en location sont cédés à un organisme de financement dès la signature. C'est lui qui prélève les loyers. C'est souvent à lui qu'il faut écrire pour résilier. Relisez les premières pages et vos relevés bancaires : le nom sur le prélèvement vous le dit.

3. Le nom de domaine, c'est votre adresse. Si le prestataire l'a enregistré à son nom, vous risquez de perdre votre adresse web et vos e-mails en partant. On le vérifie en premier.

Les étapes

Étape 1 : retrouver le contrat et la date anniversaire

Cherchez :

• le bon de commande signé et les conditions générales ;
• le « procès-verbal de livraison » ou « de réception » du site (c'est souvent lui qui fait démarrer le contrat) ;
• les éventuels avenants et le contrat de location, s'il est séparé.

Notez sur une feuille :

• la date de départ du contrat ;
• la durée d'engagement (24, 36, 48, 60 mois…) ;
• ce qui se passe à la fin : reconduction tacite (le contrat repart tout seul), et pour combien de temps ;
• le préavis (le délai pour prévenir) ;
• la forme exigée (lettre recommandée avec accusé de réception, en général) ;
• l'adresse où envoyer la lettre (prestataire ou organisme de financement).

Pas de copie ? Demandez-la par écrit, en recommandé. Vous y avez droit : c'est votre contrat.

Étape 2 : vérifier qui est titulaire du nom de domaine

Pour un .fr, c'est l'Afnic qui tient le registre. Tapez votre nom de domaine dans l'outil de recherche Whois de l'Afnic (afnic.fr). Regardez le champ « titulaire » (holder).

• Vous êtes titulaire : bonne nouvelle. Vous pourrez changer de prestataire en gardant l'adresse. Il vous faudra le code de transfert (appelé « code AUTH_INFO » ou « auth code »), à demander au prestataire.
• Le prestataire est titulaire : il faut obtenir un changement de titulaire (l'Afnic parle de « transmission »). La demande passe par le bureau d'enregistrement ; le titulaire actuel doit l'accepter, puis le nouveau titulaire aussi. Demandez-le par écrit avant ou en même temps que la résiliation (modèle plus bas).

Pour les .com, .net, etc., même logique : consultez un Whois / RDAP et votre contrat.

Étape 3 : calculer le préavis

Exemple simple :

• Contrat démarré le 1er mars 2024, 48 mois : fin de l'engagement le 28 février 2028.
• Préavis de 3 mois : votre lettre doit être reçue avant le 30 novembre 2027 (vérifiez si le contrat parle de date d'envoi ou de réception).
• Prenez une marge : envoyez 2 semaines avant.

Si vous ratez la date, le contrat repart souvent pour 12 mois. Attention : entre professionnels, le prestataire n'est pas obligé de vous prévenir de cette date (voir la FAQ sur la loi Chatel).

Étape 4 : envoyer la lettre recommandée

• Lettre recommandée avec accusé de réception (ou recommandé électronique, si le contrat l'accepte).
• Une lettre au prestataire, une copie à l'organisme de financement s'il y en a un. Dans le doute, envoyez aux deux.
• Gardez la preuve de dépôt, l'accusé de réception et une copie de la lettre.
• Ne coupez pas le prélèvement vous-même avant la fin : un impayé peut déclencher des pénalités.

Étape 5 : préparer la sortie du site

Faites-le avant la date de fin. Après, le site peut être coupé du jour au lendemain.

• Textes : copiez chaque page (texte brut, titres). Un simple document suffit.
• Photos : récupérez vos photos d'origine. Celles achetées par le prestataire (banques d'images) ne sont peut-être pas réutilisables : demandez.
• Liste des pages : notez toutes les adresses de pages (menu, plan du site). Elles serviront aux redirections.
• E-mails : si vos adresses e-mail utilisent le nom de domaine, prévoyez leur migration.
• Comptes : Google Business Profile, Search Console, statistiques. Vérifiez que vous en êtes propriétaire, pas le prestataire.
• Redirections : sur le nouveau site, chaque ancienne page doit renvoyer vers la nouvelle page équivalente (redirection 301). Sans ça, vous perdez une partie de vos visites Google.
• Avis et mentions : mettez à jour l'adresse du site partout où elle apparaît (annuaires, réseaux sociaux, cartes de visite).

Ce qui est négociable

Un contrat signé s'applique. Mais beaucoup de points se discutent, surtout si vous êtes poli, précis et que vous avez des preuves.

• Une sortie anticipée à l'amiable, contre une indemnité réduite (par exemple quelques mois de loyer au lieu de tous les loyers restants).
• Le nom de domaine : sa transmission à votre nom, gratuitement ou pour un petit montant.
• Les contenus : textes, photos, logo, fichiers du site.
• Le montant de l'indemnité de résiliation : si elle est énorme par rapport au service réel, rappelez que le juge peut la réduire (article 1231-5 du code civil, voir plus bas).
• La date de fin, si vous avez raté le préavis de peu.

Conseil : tout par écrit. Un accord au téléphone ne vaut rien s'il n'est pas confirmé par e-mail ou courrier.

Peut-on sortir avant la fin ? Les cas possibles

1. Le droit de rétractation (14 jours), dans un cas précis

Le code de la consommation étend certaines protections aux petits professionnels, à trois conditions cumulées (article L221-3) :

• le contrat a été signé hors établissement (typiquement : un commercial est venu dans votre boutique, votre atelier ou chez vous) ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale (un site internet pour un plombier, par exemple ; les juges apprécient au cas par cas) ;
• vous avez 5 salariés ou moins.

Si c'est votre cas :

• vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans justifier (article L221-18) ;
• pour un contrat de création de site, ces 14 jours partent du jour de la signature, pas de la livraison du site. La Cour de cassation l'a rappelé le 28 mai 2026 : un contrat qui consiste à concevoir un site internet personnalisé n'est pas une vente (1re chambre civile, pourvoi n° 25-14.507) ;
• si le prestataire ne vous a pas correctement informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-20). S'il vous informe pendant ces 12 mois, vous avez alors 14 jours à partir de cette information.

Concrètement : relisez votre bon de commande. Pas de formulaire de rétractation ni d'information claire sur ce droit ? Vous êtes peut-être encore dans les temps. Faites vérifier.

Attention : cette règle ne vaut pas pour un contrat signé à distance (en ligne, par téléphone) ni dans les locaux du prestataire. L'article L221-3 ne vise que les contrats hors établissement.

2. Le prestataire ne fait pas son travail

Site en panne, jamais livré, jamais mis à jour alors que c'était prévu, référencement promis mais absent… Un manquement grave peut justifier la résolution du contrat.

• Rassemblez les preuves : captures d'écran datées, e-mails, tickets restés sans réponse.
• Mettez le prestataire en demeure par recommandé de corriger dans un délai précis.
• Sans résultat, la suite se joue souvent devant le juge. Faites-vous accompagner.

Et l'organisme de financement ? Le contrat de prestation et le contrat de location financière forment un tout. La Cour de cassation l'a jugé (chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.768 et n° 11-22.927) : ces contrats sont interdépendants, et les clauses contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites. Le code civil le dit aussi (article 1186) : quand plusieurs contrats servent à une même opération et que l'un disparaît, les autres peuvent devenir caducs.

En clair : si le contrat avec le prestataire tombe, le contrat de financement peut tomber avec lui. Mais il faut le faire constater (en général en justice, en mettant les deux sociétés dans la boucle). N'arrêtez pas de payer de votre propre chef : c'est le meilleur moyen de recevoir une facture de résiliation salée.

3. Une clause abusive ou un déséquilibre significatif

Deux textes peuvent servir entre professionnels :

• Article 1171 du code civil : dans un contrat d'adhésion (un contrat que vous n'avez pas pu négocier), une clause non négociable qui crée un « déséquilibre significatif » est réputée non écrite. Ce contrôle ne porte ni sur l'objet principal du contrat, ni sur le prix. La Cour de cassation a admis que ce texte peut s'appliquer aux contrats de location financière (chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 20-16.782).
• Article L442-1 du code de commerce : engage la responsabilité de celui qui soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif. Limite importante : la Cour de cassation a jugé que ces règles ne s'appliquent pas aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs opérations de banque (chambre commerciale, 15 janvier 2020, n° 18-10.512, décision rendue sur l'ancien article L442-6). Contre l'organisme de financement, c'est donc plutôt l'article 1171 du code civil qui est invoqué.

Ces recours sont techniques. Ils se plaident, ils ne s'appliquent pas tout seuls. Avocat recommandé.

4. Une indemnité de résiliation disproportionnée

Beaucoup de contrats prévoient qu'en cas de sortie anticipée, vous payez tous les loyers restants, parfois avec une majoration. Si cette somme est une pénalité fixée à l'avance, le juge peut la réduire si elle est « manifestement excessive » (article 1231-5 du code civil). Il peut le faire même si personne ne le lui demande. Une clause qui interdirait ce pouvoir du juge est réputée non écrite.

Modèle 1 : lettre de résiliation à la date anniversaire

À adapter. Envoi en recommandé avec accusé de réception, au prestataire et, s'il y a lieu, à l'organisme de financement.

[Nom de l'entreprise]
[Nom et prénom du dirigeant]
[Adresse]
[SIRET]

[Nom de la société destinataire]
[Adresse indiquée dans le contrat pour la résiliation]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du contrat n° [numéro] à son échéance du [date anniversaire]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat n° [numéro], signé le [date], portant sur [la création, l'hébergement et la maintenance de mon site internet / la location d'un site internet] à l'adresse [www.exemple.fr].

Conformément à l'article [n°] des conditions générales, je vous informe de ma décision de ne pas reconduire ce contrat. Il prendra donc fin le [date anniversaire]. Ce courrier respecte le préavis de [durée] prévu au contrat.

Je vous remercie de :

1. me confirmer par écrit la date de fin du contrat et l'arrêt des prélèvements après cette date ;
2. me transmettre, avant le [date], les textes, images et fichiers du site qui m'appartiennent ;
3. me communiquer le code de transfert (AUTH_INFO) du nom de domaine [exemple.fr], dont je suis titulaire, ou, si le nom de domaine est enregistré à votre nom, engager sa transmission à mon nom (voir ma demande jointe).

[Si le contrat a été cédé :] Une copie de ce courrier est adressée à [nom de l'organisme de financement], cessionnaire du contrat.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Copie : [organisme de financement, adresse]

Modèle 2 : demande de transmission du nom de domaine

[Nom de l'entreprise]
[Adresse]
[SIRET]

[Nom du prestataire]
[Adresse]

À [ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : transmission du nom de domaine [exemple.fr] à mon entreprise

Madame, Monsieur,

Le nom de domaine [exemple.fr] est utilisé depuis le [date] pour le site et les e-mails de mon entreprise [nom], dans le cadre du contrat n° [numéro]. Il reprend [mon nom commercial / ma marque / mon enseigne]. D'après l'annuaire Whois de l'Afnic, consulté le [date], il est enregistré au nom de [titulaire affiché].

Je vous demande d'engager auprès de votre bureau d'enregistrement la transmission (changement de titulaire) de ce nom de domaine au profit de :

- Entreprise : [dénomination]
- SIRET : [numéro]
- Adresse : [adresse]
- Contact : [e-mail]

Merci de me confirmer, sous 15 jours à compter de la réception de ce courrier, que la procédure est lancée, puis de me transmettre le code AUTH_INFO une fois la transmission faite.

Sans réponse de votre part, je me réserve la possibilité de saisir l'Afnic dans le cadre de ses procédures de résolution des litiges.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Et si le prestataire refuse ?

• L'Afnic propose d'abord une médiation gratuite.
• Ensuite, deux procédures sans passer par le tribunal : Syreli (décision rendue par un collège de l'Afnic, 250 € HT à la charge du demandeur) et PARL Expert (décision rendue par un expert, procédure montée avec l'OMPI). L'Afnic annonce un délai de décision de deux mois à partir de l'ouverture de la procédure.
• Condition : le nom de domaine doit entrer dans les cas de l'article L45-2 du code des postes et des communications électroniques. Pour une entreprise, c'est en pratique le cas d'un nom qui porte atteinte à vos droits (marque, nom commercial, enseigne), quand le titulaire n'a pas d'intérêt légitime ou agit de mauvaise foi. Toute personne qui a un intérêt à agir peut alors demander la suppression ou la transmission du nom à son profit.
• Ces procédures concernent le .fr (et les autres extensions gérées par l'Afnic). Pour un .com, il existe d'autres procédures (dont celles de l'OMPI).

Questions fréquentes